Loi Évin, définition

La loi Évin (article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989) protège les anciens salariés au moment de leur départ à la retraite. L’ancien employeur est tenu de proposer le maintien de leur contrat de complémentaire santé collective, sans questionnaire médical ni délai de carence, à titre individuel.

La cotisation peut augmenter de manière encadrée : pas plus de 50 % du tarif applicable aux salariés actifs la première année, sans limite légale les années suivantes. En pratique, la cotisation Évin atteint souvent 200 à 400 euros par mois après 3 à 5 ans, ce qui pousse beaucoup de retraités à comparer avec une mutuelle individuelle senior. La résiliation Évin est possible à tout moment après le premier anniversaire du contrat grâce à la loi de résiliation infra-annuelle (LRIA) de décembre 2020. Source : Légifrance, loi 89-1009 article 4.