Glossaire mutuelle senior, 100% santé, RAC zéro, loi Évin, ALD

12 termes essentiels pour décrypter sans jargon les garanties, remboursements et lois régissant la mutuelle santé senior en France.

• 100% santé

  Réforme entrée en vigueur en 2020 garantissant un reste à charge zéro sur les paniers A optique, dentaire et audioprothèse pour les contrats responsables.

• ALD

  Affection longue durée, dispositif Sécurité sociale qui supprime le ticket modérateur sur les soins liés à une maladie grave, chronique ou évolutive.

• Audioprothèse classe 1

  Aides auditives du panier 100% santé, plafonnées à 950 euros TTC par oreille, intégralement remboursées par la combinaison Ameli plus mutuelle responsable.

• Base de remboursement

  Tarif conventionnel de référence utilisé par la Sécurité sociale pour calculer le remboursement d'un acte médical ou d'un équipement de santé.

• Contrat responsable

  Mutuelle santé qui respecte un cahier des charges fixé par décret. Condition d'accès au panier 100% santé et au forfait journalier hospitalier.

• Forfait journalier hospitalier

  Participation forfaitaire de 20 euros par jour due à l'hôpital, prise en charge par tout contrat responsable sans limite de durée.

• Loi Évin

  Article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989. Garantit à un retraité le maintien de la complémentaire santé collective de son ancien employeur.

• LRIA

  Loi de résiliation infra-annuelle. Permet de résilier sa mutuelle santé à tout moment après le premier anniversaire, sans frais ni pénalité.

• Panier A optique

  Équipement optique 100% santé. Monture plafonnée à 30 euros et verres simples ou complexes selon correction, intégralement remboursés.

• RAC zéro

  Reste à charge zéro, terme courant qui désigne le panier 100% santé sur l'optique, le dentaire et l'audioprothèse pour les contrats responsables.

• Surcomplémentaire

  Contrat additionnel pour renforcer une mutuelle existante sur un poste mal couvert (audioprothèse classe 2, dentaire, médecines douces).

• Ticket modérateur

  Part des dépenses de santé qui reste à votre charge après remboursement par la Sécurité sociale, généralement prise en charge par la mutuelle.